Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente, par InfiniApps, de formations en ligne et plus généralement de contenus numériques accessibles à distance, à destination de consommateurs.

Vendeur : ADDOU Sidi, entrepreneur individuel – micro-entreprise

Nom commercial du site : InfiniApps

SIRET : 431 882 307 00033

Contact : contact@infiniapps.fr — 06 12 96 21 41

InfiniApps commercialise une formation en ligne accessible après paiement, depuis un espace élève protégé par identifiants. Le contenu exact de l’offre, ses modules, bonus, ressources et éventuelles fonctionnalités annexes sont décrits sur la page de vente au jour de la commande.

Les prix sont affichés en euros. Le vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.

Le prix exigible est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation de l’achat.

Le client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV avant paiement, puis valide sa commande via le parcours de paiement sécurisé proposé sur le site.

La vente est réputée conclue après confirmation du paiement et envoi de la confirmation de commande sur support durable.

Le paiement s’effectue en ligne via Stripe.

Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés par le prestataire de paiement au moment de la commande, notamment la carte bancaire et, le cas échéant, Klarna selon l’éligibilité affichée sur la page de paiement.

Le vendeur n’accède pas aux données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé.

L’accès à la formation est fourni immédiatement après paiement, selon le workflow affiché à l’écran, permettant au client de créer son mot de passe et d’activer son espace élève.

L’accès est strictement personnel. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le partage d’accès à des tiers est interdit sauf autorisation expresse du vendeur.

Afin de protéger les accès payants et de prévenir les usages frauduleux, le vendeur peut mettre en place des journaux de connexion, des contrôles de session et des alertes internes fondés notamment sur l’adresse IP, les horaires d’activité et une localisation approximative de connexion. En cas d’usage inhabituel ou de suspicion sérieuse de partage non autorisé de compte, le vendeur pourra demander une reconnexion, recommander un changement de mot de passe ou suspendre temporairement l’accès le temps de la vérification.

Sauf mention contraire affichée au moment de la commande, l’accès reste ouvert tant que la formation est exploitée par le vendeur, sous réserve des cas de suspension, d’abus, de fraude, d’impayé, de partage de compte ou d’arrêt du service prévus aux présentes.

En principe, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Toutefois, pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal, à la condition que le consommateur ait donné préalablement son consentement exprès, reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et reçu la confirmation du contrat sur support durable dans les conditions prévues par la loi.

Le parcours de commande d’InfiniApps prévoit un accès immédiat après achat. Les présentes CGV doivent donc être lues avec les mentions affichées au moment de la commande et dans la confirmation adressée au client.

Point sensible : la formulation affichée sur la page de commande doit rester parfaitement alignée avec ce mécanisme pour être opposable.

En dehors du droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable, InfiniApps prévoit à titre commercial qu’une demande de remboursement peut être examinée dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande lorsque la formation n’a pas été consommée.

En pratique, aucun remboursement commercial n’est accordé lorsque le client a commencé à accéder au contenu pédagogique, aux modules, aux bonus, aux ressources ou à l’espace élève, sauf obligation légale impérative contraire.

Pour éviter les litiges, cette politique doit être appliquée de manière cohérente avec tes preuves techniques d’accès réel au contenu.

Les contenus fournis dans la formation sont réservés à l’usage personnel du client. Toute reproduction, partage d’identifiants, mise à disposition à des tiers, captation systématique, revente, diffusion publique ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

Le vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité de l’espace élève dans des conditions normales, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques, contraintes de sécurité ou cas de force majeure peuvent entraîner une suspension temporaire.

Le vendeur se réserve également la possibilité de suspendre ou restreindre l’accès en cas d’impayé, de fraude, de tentative d’accès non autorisé, de partage de compte ou de violation des présentes CGV.

Lorsque le programme d’affiliation est proposé par InfiniApps, l’élève ou le partenaire peut obtenir un lien personnel de recommandation.

La commission annoncée est de 20 % du montant retenu par le vendeur pour les ventes attribuées conformément aux règles internes du programme.

Une commission n’est payable qu’après un délai de trente (30) jours suivant la commande concernée, sous réserve que la vente soit confirmée, non remboursée et non annulée.

En cas de remboursement, d’annulation ou d’auto-affiliation interdite, aucune commission n’est due ou la commission concernée peut être annulée.

Si tu veux un cadre encore plus propre, on pourra ensuite créer une page dédiée « Conditions d’affiliation ».

Pour toute question ou réclamation relative à la commande ou à l’accès au contenu, le client peut écrire à contact@infiniapps.fr.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site : www.cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

Email : declarer-un-litige@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne lorsque l’offre lui est valablement adressée.